Élections
La commune comptant désormais plus de 1000 habitants (depuis le 1er janvier 2024), tous les électeurs devront désormais présenter obligatoirement une pièce d’identité lors des votes.
Question-réponse
Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, un enfant capable de discernement peut être entendu dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation. Il est informé de son droit par ses parents. La demande d'audition peut être formulée par les parents ou par l'enfant mineur. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Famille - Scolarité
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - ScolaritéDivorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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