Élections
La commune comptant désormais plus de 1000 habitants (depuis le 1er janvier 2024), tous les électeurs devront désormais présenter obligatoirement une pièce d’identité lors des votes.
Fiche pratique
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet. Justice Justice Justice Justice
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Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
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