Élections
La commune comptant désormais plus de 1000 habitants (depuis le 1er janvier 2024), tous les électeurs devront désormais présenter obligatoirement une pièce d’identité lors des votes.
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
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