Élections
La commune comptant désormais plus de 1000 habitants (depuis le 1er janvier 2024), tous les électeurs devront désormais présenter obligatoirement une pièce d’identité lors des votes.
Dossier
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Famille - Scolarité Famille - Scolarité JusticeDivorce, séparation de corps
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
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