Élections
La commune comptant désormais plus de 1000 habitants (depuis le 1er janvier 2024), tous les électeurs devront désormais présenter obligatoirement une pièce d’identité lors des votes.
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Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Objet : saisine de la commission de conciliation Madame, Monsieur, Je suis actuellement locataire de Le bail signé arrive prochainement à échéance. Lors de son renouvellement, J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée. Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier. Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier. Cordialement,Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :