Élections
La commune comptant désormais plus de 1000 habitants (depuis le 1er janvier 2024), tous les électeurs devront désormais présenter obligatoirement une pièce d’identité lors des votes.
Modèle de document
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Secrétariat de la commission de Surendettement de Banque de France de Je soussigné(e) Référence de dossier : Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code. Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le Fait à Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers