Élections
La commune comptant désormais plus de 1000 habitants (depuis le 1er janvier 2024), tous les électeurs devront désormais présenter obligatoirement une pièce d’identité lors des votes.
Modèle de document
Vérifié le 12/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers. Secrétariat de la commission de surendettement de Banque de France de Par lettre du Je soussigné Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. Fait à Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers