Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Divorce Séparation de corps Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance) Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. Les devoirs liés au mariage sont maintenus sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout. Pension alimentaire Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. Devoir de cohabitation Le devoir de cohabitation n'existe plus. Le devoir de cohabitation n'existe plus. Liquidation du régime Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. Conservation du nom d'usage de l'autre époux Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge. Succession Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel faite devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. Remariage Les époux peuvent de nouveau se marier. Les époux ne peuvent pas se marier. Pacs Les époux peuvent se pascer. Les époux ne peuvent pas se pascer. Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - ScolaritéDivorce et séparation de corps : quelles différences ?
Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Divorce Séparation de corps Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance) Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. Les devoirs liés au mariage sont maintenus sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout. Pension alimentaire Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. Devoir de cohabitation Le devoir de cohabitation n'existe plus. Le devoir de cohabitation n'existe plus. Liquidation du régime Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. Conservation du nom d'usage de l'autre époux Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge. Succession Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel faite devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. Remariage Les époux peuvent de nouveau se marier. Les époux ne peuvent pas se marier. Pacs Les époux peuvent se pascer. Les époux ne peuvent pas se pascer. Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - ScolaritéDivorce et séparation de corps : quelles différences ?
Et aussi
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Divorce Séparation de corps Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance) Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. Les devoirs liés au mariage sont maintenus sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout. Pension alimentaire Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. Devoir de cohabitation Le devoir de cohabitation n'existe plus. Le devoir de cohabitation n'existe plus. Liquidation du régime Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. Conservation du nom d'usage de l'autre époux Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge. Succession Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel faite devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. Remariage Les époux peuvent de nouveau se marier. Les époux ne peuvent pas se marier. Pacs Les époux peuvent se pascer. Les époux ne peuvent pas se pascer. Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - ScolaritéDivorce et séparation de corps : quelles différences ?
Et aussi
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]