Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes : Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel. Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord. Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical. Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel : Quotité de travail à temps partiel Fraction de la rémunération 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 90 % 32/35 Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique. Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit : Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique. Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel. Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez. Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes : Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord. Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical. Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel : Quotité de travail à temps partiel Fraction de la rémunération 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 90 % 32/35 Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique. Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit : Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique. Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel. Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi. Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes : Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord. Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical. Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel : Quotité de travail à temps partiel Fraction de la rémunération 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 90 % 32/35 Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique. Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit : Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique. Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel. Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 11-1
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 2, 11-1
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9-1
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Article L323-3
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Rémunération par la CPAM
Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes : Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel. Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord. Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical. Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel : Quotité de travail à temps partiel Fraction de la rémunération 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 90 % 32/35 Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique. Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit : Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique. Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel. Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez. Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes : Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord. Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical. Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel : Quotité de travail à temps partiel Fraction de la rémunération 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 90 % 32/35 Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique. Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit : Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique. Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel. Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi. Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes : Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord. Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical. Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel : Quotité de travail à temps partiel Fraction de la rémunération 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 90 % 32/35 Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique. Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit : Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique. Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel. Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 11-1
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 2, 11-1
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9-1
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Article L323-3
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Rémunération par la CPAM
Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes : Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel. Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord. Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical. Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel : Quotité de travail à temps partiel Fraction de la rémunération 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 90 % 32/35 Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique. Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit : Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique. Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel. Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez. Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes : Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord. Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical. Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel : Quotité de travail à temps partiel Fraction de la rémunération 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 90 % 32/35 Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique. Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit : Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique. Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel. Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi. Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes : Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord. Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical. Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.
À savoir le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées. Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel : Quotité de travail à temps partiel Fraction de la rémunération 50 % 50 % 60 % 60 % 70 % 70 % 80 % 6/7 90 % 32/35 Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique. Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit : Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique. Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel. Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 11-1
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 2, 11-1
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9-1
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Article L323-3
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Rémunération par la CPAM
Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]
Démarches
Adresse et coordonnées de la Mairie
Mairie de Maulette
5, rue de l’Ecole
78550 MAULETTE
Courriel : mairie@maulette.fr
Tél : 01 30 59 62 54
Horaires de la Mairie
• Lundi de 14 h à 18 h
• Mardi de 14 h à 19 h
• Mercredi de 9 h à 14 h
• Vendredi de 14 h à 19 h
• Le 1er samedi du mois : 9 h à 12 h
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