Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue. Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement Logement
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune
Logement
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021
Logement
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Logement
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Logement
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue. Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement Logement
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune
Logement
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021
Logement
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
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Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue. Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement Logement
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
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Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]