Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social xSurface corrigée du logement = Montant du loyer
L'IRL pris en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente :
En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %
Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+283 €
+10,24 €
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées
Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+283 €
+10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+266 €
+9,09 €
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+266 €
+9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+247 €
+8,22 €
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social xSurface corrigée du logement = Montant du loyer
L'IRL pris en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente :
En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %
Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+283 €
+10,24 €
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées
Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+283 €
+10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+266 €
+9,09 €
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+266 €
+9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+247 €
+8,22 €
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social xSurface corrigée du logement = Montant du loyer
L'IRL pris en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente :
En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %
Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 102 €
63,00 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Couple
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+283 €
+10,24 €
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées
Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
915 €
52,16 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 403 €
71,14 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 669 €
81,38 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
2 043 €
91,62 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 357 €
101,86 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 624 €
112,1 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 905 €
122,34 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+283 €
+10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 042 €
55,79 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Par personne à charge supplémentaire
+266 €
+9,09 €
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
854 €
45,66 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 329 €
62,50 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 583 €
71,59 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 943 €
80,68 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 243 €
89,77 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 497 €
98,86 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 764 €
107,95 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+266 €
+9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
1 008 €
51,80 €
Couple
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Couple
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Couple
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Couple
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Couple
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Couple
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+247 €
+8,22 €
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
828 €
42,76 €
Personne seule
+ 1 personne à charge
1 289 €
57,99 €
Personne seule
+ 2 personnes à charge
1 536 €
66,21 €
Personne seule
+ 3 personnes à charge
1 877 €
74,43 €
Personne seule
+ 4 personnes à charge
2 169 €
82,65 €
Personne seule
+ 5 personnes à charge
2 411 €
90,87 €
Personne seule
+ 6 personnes à charge
2 671 €
99,09 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire
+247 €
+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’unengagement purement moralet privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre. Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairiedu lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
le livret de famille
l’acte de naissance de l’enfant
un justificatif de domicile
une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
• Lundi de 14 h à 18 h • Mardi de 14 h à 19 h • Mercredi de 9 h à 14 h • Vendredi de 14 h à 19 h • Le 1er samedi du mois : 9 h à 12 h • Rencontrez un élu sur RDV
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