Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
À savoir la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande. Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République. En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16042*02 Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique. Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Où s’adresser ?
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
À savoir la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande. Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République. En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16042*02 Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique. Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Où s’adresser ?
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
À savoir la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande. Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République. En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16042*02 Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique. Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Où s’adresser ?
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]