Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez ce que ses comptes bancaires vont devenir ? Les règles diffèrent selon le type de compte bancaire concerné. Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :
À noter Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin. La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :
À noter si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses intervenues Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 000 €. Il s'agit des dépenses suivantes : Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession. Le compte est clôturé après le règlement de la succession. Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte. La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire. En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession. En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
À noter si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
À noter si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt. En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord. Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.
À noter Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin. Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun. Famille - Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - ScolaritéQue devient un compte bancaire en cas de décès ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez ce que ses comptes bancaires vont devenir ? Les règles diffèrent selon le type de compte bancaire concerné. Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :
À noter Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin. La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :
À noter si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses intervenues Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 000 €. Il s'agit des dépenses suivantes : Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession. Le compte est clôturé après le règlement de la succession. Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte. La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire. En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession. En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
À noter si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
À noter si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt. En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord. Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.
À noter Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin. Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun. Famille - Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - ScolaritéQue devient un compte bancaire en cas de décès ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez ce que ses comptes bancaires vont devenir ? Les règles diffèrent selon le type de compte bancaire concerné. Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :
À noter Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin. La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :
À noter si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses intervenues Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 000 €. Il s'agit des dépenses suivantes : Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession. Le compte est clôturé après le règlement de la succession. Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte. La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire. En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession. En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
À noter si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
À noter si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt. En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord. Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.
À noter Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin. Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun. Famille - Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - ScolaritéQue devient un compte bancaire en cas de décès ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]