Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant. L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH : Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments. Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée. Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap. La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments : L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH. Le montant de l'AEEH est de 142,70 €. Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH. Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1. Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée Niveau de handicap de votre enfant AEEH de base + Complément AEEH AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé 8h par semaine Niveau 2 432,55 € 490,52 € Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 € par mois 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois 778,46 € 1 032,64 € 20h par semaine Niveau 3 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois 778,46 € 1 032,64 € Temps plein Niveau 4 778,46 € 1 032,64 € Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 € par mois 955,23 € 1 280,76 € Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge 1 353,60 € 1 830,75 € Temps de travail effectué ou cessation Niveau de handicap de votre enfant AEEH de base + Complément AEEH AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 % Niveau 2 432,55 € 490,52 € Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 € 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois. 778,46 € 1 032,64 € Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % Niveau 3 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois. 778,46 € 1 032,64 € Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant Niveau 4 778,46 € 1 032,64 € Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 € 955,23 € 1 280,76 € Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge 1 353,60 € 1 830,75 € Niveau de handicap de votre enfant AEEH de base + Complément AEEH AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 249,72 € par mois 249,72 € Aucune majoration Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 432,55 € par mois 432,55 € 490,52 € Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 552,95 € par mois 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois 778,46 € 1 032,64 € La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant. L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises. L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans. L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans. L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois. L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant. Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH). Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3 Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception. L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4
Conditions d'attribution
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié
Travail - Formation
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
AEEH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ministère chargé de la santé Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Orne
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Charente-Maritime
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AEEH de base
AEEH et ses compléments
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Fiche pratique
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant. L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH : Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments. Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée. Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap. La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments : L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH. Le montant de l'AEEH est de 142,70 €. Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH. Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1. Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée Niveau de handicap de votre enfant AEEH de base + Complément AEEH AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé 8h par semaine Niveau 2 432,55 € 490,52 € Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 € par mois 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois 778,46 € 1 032,64 € 20h par semaine Niveau 3 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois 778,46 € 1 032,64 € Temps plein Niveau 4 778,46 € 1 032,64 € Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 € par mois 955,23 € 1 280,76 € Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge 1 353,60 € 1 830,75 € Temps de travail effectué ou cessation Niveau de handicap de votre enfant AEEH de base + Complément AEEH AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 % Niveau 2 432,55 € 490,52 € Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 € 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois. 778,46 € 1 032,64 € Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % Niveau 3 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois. 778,46 € 1 032,64 € Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant Niveau 4 778,46 € 1 032,64 € Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 € 955,23 € 1 280,76 € Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge 1 353,60 € 1 830,75 € Niveau de handicap de votre enfant AEEH de base + Complément AEEH AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 249,72 € par mois 249,72 € Aucune majoration Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 432,55 € par mois 432,55 € 490,52 € Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 552,95 € par mois 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois 778,46 € 1 032,64 € La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant. L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises. L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans. L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans. L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois. L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant. Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH). Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3 Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception. L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4
Conditions d'attribution
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié
Travail - Formation
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
AEEH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ministère chargé de la santé Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Eure
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Charente-Maritime
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Dordogne
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Tarn
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AEEH de base
AEEH et ses compléments
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Fiche pratique
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant. L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH : Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments. Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée. Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap. La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments : L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH. Le montant de l'AEEH est de 142,70 €. Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH. Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1. Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée Niveau de handicap de votre enfant AEEH de base + Complément AEEH AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé 8h par semaine Niveau 2 432,55 € 490,52 € Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 € par mois 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois 778,46 € 1 032,64 € 20h par semaine Niveau 3 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois 778,46 € 1 032,64 € Temps plein Niveau 4 778,46 € 1 032,64 € Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 € par mois 955,23 € 1 280,76 € Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge 1 353,60 € 1 830,75 € Temps de travail effectué ou cessation Niveau de handicap de votre enfant AEEH de base + Complément AEEH AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 % Niveau 2 432,55 € 490,52 € Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 € 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois. 778,46 € 1 032,64 € Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % Niveau 3 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois. 778,46 € 1 032,64 € Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant Niveau 4 778,46 € 1 032,64 € Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 € 955,23 € 1 280,76 € Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge 1 353,60 € 1 830,75 € Niveau de handicap de votre enfant AEEH de base + Complément AEEH AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 249,72 € par mois 249,72 € Aucune majoration Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 432,55 € par mois 432,55 € 490,52 € Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 552,95 € par mois 552,95 € 633,22 € Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois 778,46 € 1 032,64 € La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant. L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises. L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans. L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans. L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois. L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant. Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH). Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3 Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception. L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4
Conditions d'attribution
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié
Travail - Formation
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
AEEH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ministère chargé de la santé Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
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AEEH de base
AEEH et ses compléments
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Et aussi
Pour en savoir plus
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]
Démarches
Adresse et coordonnées de la Mairie
Mairie de Maulette
5, rue de l’Ecole
78550 MAULETTE
Courriel : mairie@maulette.fr
Tél : 01 30 59 62 54
Horaires de la Mairie
• Lundi de 14 h à 18 h
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• Mercredi de 9 h à 14 h
• Vendredi de 14 h à 19 h
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