Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire. Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial. Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes : Obtenir un permis blanc n'est pas un droit. Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande. Adressez votre demande de permis blanc : Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.
Exemple Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet. Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Transports - Mobilité Transports - Mobilité Transports - Mobilité
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Justice
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
JusticePermis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire. Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial. Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes : Obtenir un permis blanc n'est pas un droit. Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande. Adressez votre demande de permis blanc : Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.
Exemple Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet. Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
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Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Transports - Mobilité Transports - Mobilité Transports - Mobilité
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
JusticePermis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
Où s’adresser ?
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Et aussi
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire. Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial. Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes : Obtenir un permis blanc n'est pas un droit. Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande. Adressez votre demande de permis blanc : Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.
Exemple Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet. Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Transports - Mobilité Transports - Mobilité Transports - Mobilité
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]