Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations. Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné. La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1 Elle reste due pour les taxes établies avant cette date. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée. Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022). Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3 Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations. Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment. Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3
À savoir la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022. Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022). Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3 Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations. Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment. Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations. Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné. La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1 Elle reste due pour les taxes établies avant cette date. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée. Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022). Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3 Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations. Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment. Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3
À savoir la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022. Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022). Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3 Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations. Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment. Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations. Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné. La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1 Elle reste due pour les taxes établies avant cette date. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée. Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022). Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3 Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations. Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment. Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3
À savoir la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022. Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022). Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3 Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations. Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment. Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]