Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).
La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle. Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À noter le montant de la taxe est de 200 €. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Simulateur Ministère chargé de la santé Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Cette carte est valable 1 an et renouvelable. Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans. Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage. Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants :
Simulateur Ministère chargé de la santé Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants : Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).
La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle. Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À noter le montant de la taxe est de 200 €. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Simulateur Ministère chargé de la santé Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Cette carte est valable 1 an et renouvelable. Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle : Cette durée peut donc être supérieure à 1 an. Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants :
Simulateur Ministère chargé de la santé Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4
Carte de séjour pour motif professionnel
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6
Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxes à payer par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 1 à 2
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Étranger - Europe
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Étranger - Europe
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Étranger - EuropeÉtranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Dépôt de la demande
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Où s’adresser ?
Coût
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Où s’adresser ?
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Dépôt de la demande
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Où s’adresser ?
Coût
Et aussi
Pour en savoir plus
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Fiche pratique
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).
La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle. Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À noter le montant de la taxe est de 200 €. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Simulateur Ministère chargé de la santé Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Cette carte est valable 1 an et renouvelable. Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans. Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage. Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants :
Simulateur Ministère chargé de la santé Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants : Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).
La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle. Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À noter le montant de la taxe est de 200 €. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Simulateur Ministère chargé de la santé Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Cette carte est valable 1 an et renouvelable. Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle : Cette durée peut donc être supérieure à 1 an. Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants :
Simulateur Ministère chargé de la santé Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4
Carte de séjour pour motif professionnel
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6
Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxes à payer par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 1 à 2
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Étranger - Europe
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Étranger - Europe
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Étranger - EuropeÉtranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Dépôt de la demande
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Où s’adresser ?
Coût
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Où s’adresser ?
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Dépôt de la demande
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Où s’adresser ?
Coût
Et aussi
Pour en savoir plus
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Fiche pratique
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).
La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle. Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À noter le montant de la taxe est de 200 €. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Simulateur Ministère chargé de la santé Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Cette carte est valable 1 an et renouvelable. Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans. Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage. Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants :
Simulateur Ministère chargé de la santé Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants : Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).
La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle. Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À noter le montant de la taxe est de 200 €. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Simulateur Ministère chargé de la santé Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Cette carte est valable 1 an et renouvelable. Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle : Cette durée peut donc être supérieure à 1 an. Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants :
Simulateur Ministère chargé de la santé Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4
Carte de séjour pour motif professionnel
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6
Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxes à payer par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 1 à 2
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Étranger - Europe
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Étranger - Europe
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Étranger - EuropeÉtranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Dépôt de la demande
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Où s’adresser ?
Coût
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Où s’adresser ?
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Dépôt de la demande
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Où s’adresser ?
Coût
Et aussi
Pour en savoir plus
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]
Démarches
Adresse et coordonnées de la Mairie
Mairie de Maulette
5, rue de l’Ecole
78550 MAULETTE
Courriel : mairie@maulette.fr
Tél : 01 30 59 62 54
Horaires de la Mairie
• Lundi de 14 h à 18 h
• Mardi de 14 h à 19 h
• Mercredi de 9 h à 14 h
• Vendredi de 14 h à 19 h
• Le 1er samedi du mois : 9 h à 12 h
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