Fiches pratiques

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Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)

Question-réponse

Une candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes enceinte, vous pouvez vous présenter à un concours de la fonction publique.

Mais, si vous avez une contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.

  • Si vous ne vous présentez pas à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée du concours.

    En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.

  • Les épreuves orales de certains concours sont parfois compatibles avec le recours à la visioconférence.

    Pour pouvoir en bénéficier, vous devez justifier d'un certificat médical attestant votre grossesse.

    L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date avant laquelle vous devez demander à bénéficier du recours à la visioconférence.

      À savoir

    En cas d'urgence justifiée, l'autorité qui organise le concours peut vous autoriser à recourir à la visioconférence même si vous avez formulé votre demande après la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.

    Lorsque l'épreuve orale n'est pas compatible avec la visioconférence, vous pouvez être convoquée à une autre date à la condition que le jury ait donné au préalable son accord.

  • Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par l'arrêté fixant la nature des épreuves du concours concerné.

    Si vous ne pouvez pas participer à une épreuve physique obligatoire en raison de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats.

    Vous devez formuler une demande de dispense auprès de l'autorité qui organise le concours en fournissant un certificat médical justifiant votre état.

  • Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours.

Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)

Question-réponse

Une candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes enceinte, vous pouvez vous présenter à un concours de la fonction publique.

Mais, si vous avez une contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.

  • Si vous ne vous présentez pas à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée du concours.

    En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.

  • Les épreuves orales de certains concours sont parfois compatibles avec le recours à la visioconférence.

    Pour pouvoir en bénéficier, vous devez justifier d'un certificat médical attestant votre grossesse.

    L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date avant laquelle vous devez demander à bénéficier du recours à la visioconférence.

      À savoir

    En cas d'urgence justifiée, l'autorité qui organise le concours peut vous autoriser à recourir à la visioconférence même si vous avez formulé votre demande après la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.

    Lorsque l'épreuve orale n'est pas compatible avec la visioconférence, vous pouvez être convoquée à une autre date à la condition que le jury ait donné au préalable son accord.

  • Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par l'arrêté fixant la nature des épreuves du concours concerné.

    Si vous ne pouvez pas participer à une épreuve physique obligatoire en raison de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats.

    Vous devez formuler une demande de dispense auprès de l'autorité qui organise le concours en fournissant un certificat médical justifiant votre état.

  • Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours.

Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)

Question-réponse

Une candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes enceinte, vous pouvez vous présenter à un concours de la fonction publique.

Mais, si vous avez une contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.

  • Si vous ne vous présentez pas à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée du concours.

    En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.

  • Les épreuves orales de certains concours sont parfois compatibles avec le recours à la visioconférence.

    Pour pouvoir en bénéficier, vous devez justifier d'un certificat médical attestant votre grossesse.

    L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date avant laquelle vous devez demander à bénéficier du recours à la visioconférence.

      À savoir

    En cas d'urgence justifiée, l'autorité qui organise le concours peut vous autoriser à recourir à la visioconférence même si vous avez formulé votre demande après la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.

    Lorsque l'épreuve orale n'est pas compatible avec la visioconférence, vous pouvez être convoquée à une autre date à la condition que le jury ait donné au préalable son accord.

  • Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par l'arrêté fixant la nature des épreuves du concours concerné.

    Si vous ne pouvez pas participer à une épreuve physique obligatoire en raison de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats.

    Vous devez formuler une demande de dispense auprès de l'autorité qui organise le concours en fournissant un certificat médical justifiant votre état.

  • Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours.

Baptême civil

Qu’est-ce que le baptême civil ?

Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.

Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.

Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.

Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.

Qui peut demander le baptême de l’enfant ?

Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.

En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.

À qui vous adresser pour organiser le baptême ?

C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.

Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?

Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :

  • le livret de famille
  • l’acte de naissance de l’enfant
  • un justificatif de domicile
  • une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine

Comment se déroule la cérémonie civile ?

Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.

Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.

 

[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]

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