Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 21/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet l'accès à un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans. La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).
La RQTH vous permet d'accéder à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser votre maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. La RQTH vous permet de bénéficier d'aménagement de vos horaires de travail. Elle permet également d'adapter votre poste de travail par l'achat de matériel adapté à votre handicap (par exemple, logiciels spécifiques). La RQTH vous permet de bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage). La RQTH vous permet également de bénéficier d'aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique. La RQTH vous permet enfin de bénéficier de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et le secteur public. Vous pouvez obtenir la RQTH si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans.
À noter pour les mineurs âgés d'au moins 16 ans, l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) et le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent RQTH. La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion d'une demande AAH. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH. Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH. La CDAPH peut vous demander de passer une visite médicale avant de prendre sa décision. La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre. Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle. La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans. La RQTH est renouvelable. Toutefois, elle peut être attribuée à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée). Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH). Si vous avez la RQTH à vie, vous n'avez pas à demander de renouvellement. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Question-réponse
Vérifié le 21/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet l'accès à un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans. La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).
La RQTH vous permet d'accéder à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser votre maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. La RQTH vous permet de bénéficier d'aménagement de vos horaires de travail. Elle permet également d'adapter votre poste de travail par l'achat de matériel adapté à votre handicap (par exemple, logiciels spécifiques). La RQTH vous permet de bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage). La RQTH vous permet également de bénéficier d'aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique. La RQTH vous permet enfin de bénéficier de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et le secteur public. Vous pouvez obtenir la RQTH si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans.
À noter pour les mineurs âgés d'au moins 16 ans, l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) et le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent RQTH. La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion d'une demande AAH. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH. Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés
Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières
Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés
Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation
Ministère chargé du handicap
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?
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Pour en savoir plus
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 21/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet l'accès à un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans. La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).
La RQTH vous permet d'accéder à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser votre maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. La RQTH vous permet de bénéficier d'aménagement de vos horaires de travail. Elle permet également d'adapter votre poste de travail par l'achat de matériel adapté à votre handicap (par exemple, logiciels spécifiques). La RQTH vous permet de bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage). La RQTH vous permet également de bénéficier d'aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique. La RQTH vous permet enfin de bénéficier de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et le secteur public. Vous pouvez obtenir la RQTH si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans.
À noter pour les mineurs âgés d'au moins 16 ans, l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) et le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent RQTH. La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion d'une demande AAH. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH. Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire
(pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence. C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH. La CDAPH peut vous demander de passer une visite médicale avant de prendre sa décision. La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre. Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle. La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans. La RQTH est renouvelable. Toutefois, elle peut être attribuée à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée). Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH). Si vous avez la RQTH à vie, vous n'avez pas à demander de renouvellement. Vous devez remplir un formulaire :
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Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Pour en savoir plus
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]
Démarches
Adresse et coordonnées de la Mairie
Mairie de Maulette
5, rue de l’Ecole
78550 MAULETTE
Courriel : mairie@maulette.fr
Tél : 01 30 59 62 54
Horaires de la Mairie
• Lundi de 14 h à 18 h
• Mardi de 14 h à 19 h
• Mercredi de 9 h à 14 h
• Vendredi de 14 h à 19 h
• Le 1er samedi du mois : 9 h à 12 h
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