Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si l'acheteur demande un prêt qui lui est refusé, la vente n'a pas lieu. Pour une vente par adjudication, il faut déjà avoir les fonds pour pouvoir se porter acheteur. Avant l'achat d'un bien immobilier, il faut signer un compromis de vente (promesse de vente) ou un contrat de réservation en y indiquant si l'acheteur a recours ou non à un ou plusieurs prêts immobiliers. La promesse ou le compromis de vente doit indiquer : Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité. À partir du 15 Si le bien est financé sans l'aide d'un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer. Sur la promesse ou le compromis de vente, l'acheteur doit écrire de sa main qu'il est informé que s'il demande finalement un prêt, le renoncement à l'achat entraînera alors des frais.
À savoir le montant de l'indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente). Si cette information n'est pas écrite la main de l'acheteur, ou n'est pas mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente, alors l'acheteur peut renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l'indication du prêt y avait figuré. Dans le cas d'une vente par adjudication, l'acheteur doit disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente. Si l'acheteur a besoin d'un crédit immobilier pour financer l'achat du bien, il doit l'avoir obtenu avant la vente.Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Questions ? Réponses !
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si l'acheteur demande un prêt qui lui est refusé, la vente n'a pas lieu. Pour une vente par adjudication, il faut déjà avoir les fonds pour pouvoir se porter acheteur. Avant l'achat d'un bien immobilier, il faut signer un compromis de vente (promesse de vente) ou un contrat de réservation en y indiquant si l'acheteur a recours ou non à un ou plusieurs prêts immobiliers. La promesse ou le compromis de vente doit indiquer : Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité. À partir du 15 Si le bien est financé sans l'aide d'un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer. Sur la promesse ou le compromis de vente, l'acheteur doit écrire de sa main qu'il est informé que s'il demande finalement un prêt, le renoncement à l'achat entraînera alors des frais.
À savoir le montant de l'indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente). Si cette information n'est pas écrite la main de l'acheteur, ou n'est pas mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente, alors l'acheteur peut renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l'indication du prêt y avait figuré. Dans le cas d'une vente par adjudication, l'acheteur doit disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente. Si l'acheteur a besoin d'un crédit immobilier pour financer l'achat du bien, il doit l'avoir obtenu avant la vente.Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Questions ? Réponses !
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si l'acheteur demande un prêt qui lui est refusé, la vente n'a pas lieu. Pour une vente par adjudication, il faut déjà avoir les fonds pour pouvoir se porter acheteur. Avant l'achat d'un bien immobilier, il faut signer un compromis de vente (promesse de vente) ou un contrat de réservation en y indiquant si l'acheteur a recours ou non à un ou plusieurs prêts immobiliers. La promesse ou le compromis de vente doit indiquer : Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité. À partir du 15 Si le bien est financé sans l'aide d'un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer. Sur la promesse ou le compromis de vente, l'acheteur doit écrire de sa main qu'il est informé que s'il demande finalement un prêt, le renoncement à l'achat entraînera alors des frais.
À savoir le montant de l'indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente). Si cette information n'est pas écrite la main de l'acheteur, ou n'est pas mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente, alors l'acheteur peut renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l'indication du prêt y avait figuré. Dans le cas d'une vente par adjudication, l'acheteur doit disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente. Si l'acheteur a besoin d'un crédit immobilier pour financer l'achat du bien, il doit l'avoir obtenu avant la vente.Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Questions ? Réponses !
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]