Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez estimer votre bien immobilier ? Vous voulez connaître le prix au mètre carré de votre logement ou de votre terrain. Pour obtenir ces informations, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier. Vous pouvez consulter les bases de données Demande de valeurs foncières et Patrim. Demande de valeurs foncières Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous devez connaitre le prix au m² de celui-ci. Une base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales. L'accès à cette base de données est gratuite.
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Attention :
Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte. Patrim Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez utiliser l'outil Patrim, qui est un simulateur des impôts. Ces données sont uniquement accessibles depuis votre compte sur www.impots.gouv.fr. L'estimation peut être utile pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement. L'accès à cette base de données est gratuite.
Simulateur Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe). Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires ou d'une agence immobilière. Logement
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Data.gouv.fr : Demandes de valeurs foncières
Première ministre Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)
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Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez estimer votre bien immobilier ? Vous voulez connaître le prix au mètre carré de votre logement ou de votre terrain. Pour obtenir ces informations, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier. Vous pouvez consulter les bases de données Demande de valeurs foncières et Patrim. Demande de valeurs foncières Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous devez connaitre le prix au m² de celui-ci. Une base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales. L'accès à cette base de données est gratuite.
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Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte. Patrim Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez utiliser l'outil Patrim, qui est un simulateur des impôts. Ces données sont uniquement accessibles depuis votre compte sur www.impots.gouv.fr. L'estimation peut être utile pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement. L'accès à cette base de données est gratuite.
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Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte. Patrim Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez utiliser l'outil Patrim, qui est un simulateur des impôts. Ces données sont uniquement accessibles depuis votre compte sur www.impots.gouv.fr. L'estimation peut être utile pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement. L'accès à cette base de données est gratuite.
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]