Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.
Formulaire Cerfa n° 13837*02 Vous devez joindre un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000). Il peut être obtenu en ligne :
Outil de recherche L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :
Service en ligne Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux. Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter. Après la construction du puits, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine. Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés . Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l'eau de votre puits pour un usage domestique. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau. Logement Logement
Récupération de l'eau de pluie
Logement
Assainissement des eaux usées domestiques
LogementQuelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Où s’adresser ?
Téléservice Réseaux et canalisations
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.
Formulaire Cerfa n° 13837*02 Vous devez joindre un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000). Il peut être obtenu en ligne :
Outil de recherche L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :
Service en ligne Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux. Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter. Après la construction du puits, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine. Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés . Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l'eau de votre puits pour un usage domestique. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau. Logement Logement
Récupération de l'eau de pluie
Logement
Assainissement des eaux usées domestiques
LogementQuelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Où s’adresser ?
Téléservice Réseaux et canalisations
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Et aussi
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.
Formulaire Cerfa n° 13837*02 Vous devez joindre un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000). Il peut être obtenu en ligne :
Outil de recherche L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :
Service en ligne Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux. Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter. Après la construction du puits, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine. Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés . Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l'eau de votre puits pour un usage domestique. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau. Logement Logement
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LogementQuelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]