Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions. Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste. Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis. Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué. Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner. Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
Attention :
si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité. Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité. Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise. Vous devez alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission. Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission. Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant. Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un préavis. Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué. La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes : Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité. Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à vos qualifications. La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé. En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ. Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions. Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste. Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis. Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué. Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner. Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
Attention :
si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité. Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité. Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise. Vous devez alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission. Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission. Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant. Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un préavis. Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué. La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes : Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité. Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à vos qualifications. La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé. En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ. Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions. Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste. Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis. Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué. Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner. Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
Attention :
si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité. Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité. Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise. Vous devez alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission. Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission. Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant. Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un préavis. Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué. La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes : Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité. Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à vos qualifications. La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé. En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ. Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]