Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise. Le loyer peut être augmenté au 1 Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 12,89 € 7,65 € II B 8,86 € 4,80 € II C 6,79 € 3,63 € III A 4,11 € 2,20 € III B 2,43 € 1,27 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Le loyer peut être augmenté au 1 Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 10,52 € 6,28 € II B 7,26 € 3,95 € II C 5,54 € 2,98 € III A 3,36 € 1,87 € III B 2,00 € 1,04 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise. Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement. Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 12,89 € 7,65 € II B 8,86 € 4,80 € II C 6,79 € 3,63 € III A 4,11 € 2,20 € III B 2,43 € 1,27 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : La notification doit indiquer : Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection : Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement. Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 10,52 € 6,28 € II B 7,26 € 3,95 € II C 5,54 € 2,98 € III A 3,36 € 1,87 € III B 2,00 € 1,04 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : La notification doit indiquer : Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
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Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise. Le loyer peut être augmenté au 1 Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 12,89 € 7,65 € II B 8,86 € 4,80 € II C 6,79 € 3,63 € III A 4,11 € 2,20 € III B 2,43 € 1,27 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Le loyer peut être augmenté au 1 Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 10,52 € 6,28 € II B 7,26 € 3,95 € II C 5,54 € 2,98 € III A 3,36 € 1,87 € III B 2,00 € 1,04 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise. Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement. Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 12,89 € 7,65 € II B 8,86 € 4,80 € II C 6,79 € 3,63 € III A 4,11 € 2,20 € III B 2,43 € 1,27 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : La notification doit indiquer : Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection : Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement. Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 10,52 € 6,28 € II B 7,26 € 3,95 € II C 5,54 € 2,98 € III A 3,36 € 1,87 € III B 2,00 € 1,04 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : La notification doit indiquer : Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
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Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise. Le loyer peut être augmenté au 1 Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 12,89 € 7,65 € II B 8,86 € 4,80 € II C 6,79 € 3,63 € III A 4,11 € 2,20 € III B 2,43 € 1,27 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Le loyer peut être augmenté au 1 Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 10,52 € 6,28 € II B 7,26 € 3,95 € II C 5,54 € 2,98 € III A 3,36 € 1,87 € III B 2,00 € 1,04 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise. Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement. Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 12,89 € 7,65 € II B 8,86 € 4,80 € II C 6,79 € 3,63 € III A 4,11 € 2,20 € III B 2,43 € 1,27 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : La notification doit indiquer : Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection : Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement. Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 10,52 € 6,28 € II B 7,26 € 3,95 € II C 5,54 € 2,98 € III A 3,36 € 1,87 € III B 2,00 € 1,04 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : La notification doit indiquer : Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]