Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié. L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus. Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non. Incidence sur le contrat de travail Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif. Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Incidence sur la rémunération Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences. Incidence sur le contrat de travail Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés. Incidence sur la rémunération Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.
À noter en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente. Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié. Il doit respecter la procédure et motiver le licenciement. Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié. L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus. Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non. Incidence sur le contrat de travail Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif. Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Incidence sur la rémunération Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences. Incidence sur le contrat de travail Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés. Incidence sur la rémunération Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.
À noter en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente. Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié. Il doit respecter la procédure et motiver le licenciement. Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié. L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus. Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non. Incidence sur le contrat de travail Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif. Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Incidence sur la rémunération Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences. Incidence sur le contrat de travail Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés. Incidence sur la rémunération Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.
À noter en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente. Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié. Il doit respecter la procédure et motiver le licenciement. Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]