Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s'il se trouve dans l'un des 2 cas suivants : Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire. La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d'emploi. En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes : Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié. L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire. S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel. L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité. Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière). Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel. Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie. L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail. Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire). En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.
Attention :
le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai. Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s'il se trouve dans l'un des 2 cas suivants : Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire. La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d'emploi. En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes : Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié. L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire. S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel. L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité. Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière). Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel. Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie. L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail. Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire). En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.
Attention :
le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai. Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s'il se trouve dans l'un des 2 cas suivants : Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire. La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d'emploi. En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes : Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié. L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire. S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel. L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité. Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière). Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel. Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie. L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail. Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire). En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.
Attention :
le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai. Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]