Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge. Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale. L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle. L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial. S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge. Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même. Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales). Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).
À savoir en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts. Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale. Vous pouvez déduire la pension que vous versez. La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers. Vous devez pouvoir justifier vos versements. Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
À savoir en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts. Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale. Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur. C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1
Attention :
votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
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À savoir en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts. Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale. Vous pouvez déduire la pension que vous versez. La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers. Vous devez pouvoir justifier vos versements. Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
À savoir en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts. Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale. Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur. C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1
Attention :
votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.
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À savoir en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts. Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale. Vous pouvez déduire la pension que vous versez. La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers. Vous devez pouvoir justifier vos versements. Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
À savoir en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts. Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale. Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur. C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1
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votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]