Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR , à partir du 1 Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge (moins de 53 ans ou 53 ans et plus). Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d'un salaire annuel de référence. Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC). Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours. Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).
Exemple Si vous avez travaillé du 1 Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 14 664 €. Type de rémunération Prise en compte Indemnités de 13 Uniquement pour la partie portant sur le 12 Primes de bilan Uniquement pour la partie portant sur le 12 Gratifications perçues Uniquement pour la partie portant sur le 12 Remboursements pour frais professionnels Non Indemnités de licenciement ou de départ Non Indemnités de rupture conventionnelle Non Indemnités compensatrices de congés payés Non Indemnité de fin de mission (prime de précarité) Non Indemnités de préavis ou de non-concurrence Non Indemnités journalières de la Sécurité sociale Non
Indemnisation du chômage - Questions-réponses Coronavirus (COVID-19)
Ministère chargé du travail Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
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Exemple Si vous avez travaillé du 1 Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 14 664 €. Type de rémunération Prise en compte Indemnités de 13 Uniquement pour la partie portant sur le 12 Primes de bilan Uniquement pour la partie portant sur le 12 Gratifications perçues Uniquement pour la partie portant sur le 12 Remboursements pour frais professionnels Non Indemnités de licenciement ou de départ Non Indemnités de rupture conventionnelle Non Indemnités compensatrices de congés payés Non Indemnité de fin de mission (prime de précarité) Non Indemnités de préavis ou de non-concurrence Non Indemnités journalières de la Sécurité sociale Non
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
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Exemple Si vous avez travaillé du 1 Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 14 664 €. Type de rémunération Prise en compte Indemnités de 13 Uniquement pour la partie portant sur le 12 Primes de bilan Uniquement pour la partie portant sur le 12 Gratifications perçues Uniquement pour la partie portant sur le 12 Remboursements pour frais professionnels Non Indemnités de licenciement ou de départ Non Indemnités de rupture conventionnelle Non Indemnités compensatrices de congés payés Non Indemnité de fin de mission (prime de précarité) Non Indemnités de préavis ou de non-concurrence Non Indemnités journalières de la Sécurité sociale Non
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]