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Fiche pratique

Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant invalide

Vérifié le 29/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire et avez un enfant invalide, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée.

Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir accompli une durée minimum de services effectifs.

 Attention :

ce dispositif est réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Enfant

L'enfant invalide peut être votre enfant ou un enfant à charge dont vous n'êtes pas le parent.

Votre enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

 À noter

si votre enfant est décédé au moment de votre départ en retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

L'enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

L'enfant est ou a été à votre charge si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • C'est l'enfant de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent
  • Cet enfant a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse
  • L'enfant a été placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et vous en avez la garde effective et permanente (c'est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative)
  • Vous ou votre époux ou épouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.

À la date de votre demande de retraite, vous devez avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

Durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre âge. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.

Interruption ou réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.

Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l'un des congés suivants :

  • Congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé parental
  • congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

Vous devez avoir réduit votre activité dans le cadre d'un temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pendant une durée variable selon votre durée de travail :

Durée minimale de la réduction d'activité en fonction de la quotité du temps partiel

Quotité du temps partiel

Durée minimale de la réduction d'activité

50 %

4 mois

60 %

5 mois

70 %

7 mois

Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant invalide, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).

Votre pension de retraite est calculée dans les conditions habituelles.

Elle peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).

Toutefois, pour déterminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous justifiez de vos 15 ans de services publics.

 Exemple

Vous êtes né en 1975 et justifiiez de 15 ans de services publics depuis 2015. Vous décidez de partir en retraite anticipée en 2022. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015.

Ainsi, votre pension est calculée sur la base de 166 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1955 ayant eu 60 ans en 2015) et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975).

Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)

Fiche pratique

Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant invalide

Vérifié le 29/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire et avez un enfant invalide, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée.

Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir accompli une durée minimum de services effectifs.

 Attention :

ce dispositif est réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Enfant

L'enfant invalide peut être votre enfant ou un enfant à charge dont vous n'êtes pas le parent.

Votre enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

 À noter

si votre enfant est décédé au moment de votre départ en retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

L'enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

L'enfant est ou a été à votre charge si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • C'est l'enfant de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent
  • Cet enfant a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse
  • L'enfant a été placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et vous en avez la garde effective et permanente (c'est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative)
  • Vous ou votre époux ou épouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.

À la date de votre demande de retraite, vous devez avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

Durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre âge. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.

Interruption ou réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.

Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l'un des congés suivants :

  • Congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé parental
  • congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

Vous devez avoir réduit votre activité dans le cadre d'un temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pendant une durée variable selon votre durée de travail :

Durée minimale de la réduction d'activité en fonction de la quotité du temps partiel

Quotité du temps partiel

Durée minimale de la réduction d'activité

50 %

4 mois

60 %

5 mois

70 %

7 mois

Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant invalide, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).

Votre pension de retraite est calculée dans les conditions habituelles.

Elle peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).

Toutefois, pour déterminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous justifiez de vos 15 ans de services publics.

 Exemple

Vous êtes né en 1975 et justifiiez de 15 ans de services publics depuis 2015. Vous décidez de partir en retraite anticipée en 2022. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015.

Ainsi, votre pension est calculée sur la base de 166 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1955 ayant eu 60 ans en 2015) et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975).

Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)

Fiche pratique

Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant invalide

Vérifié le 29/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire et avez un enfant invalide, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée.

Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir accompli une durée minimum de services effectifs.

 Attention :

ce dispositif est réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Enfant

L'enfant invalide peut être votre enfant ou un enfant à charge dont vous n'êtes pas le parent.

Votre enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

 À noter

si votre enfant est décédé au moment de votre départ en retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

L'enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

L'enfant est ou a été à votre charge si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • C'est l'enfant de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent
  • Cet enfant a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse
  • L'enfant a été placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et vous en avez la garde effective et permanente (c'est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative)
  • Vous ou votre époux ou épouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.

À la date de votre demande de retraite, vous devez avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

Durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre âge. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.

Interruption ou réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.

Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l'un des congés suivants :

  • Congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé parental
  • congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

Vous devez avoir réduit votre activité dans le cadre d'un temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pendant une durée variable selon votre durée de travail :

Durée minimale de la réduction d'activité en fonction de la quotité du temps partiel

Quotité du temps partiel

Durée minimale de la réduction d'activité

50 %

4 mois

60 %

5 mois

70 %

7 mois

Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant invalide, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).

Votre pension de retraite est calculée dans les conditions habituelles.

Elle peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).

Toutefois, pour déterminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous justifiez de vos 15 ans de services publics.

 Exemple

Vous êtes né en 1975 et justifiiez de 15 ans de services publics depuis 2015. Vous décidez de partir en retraite anticipée en 2022. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015.

Ainsi, votre pension est calculée sur la base de 166 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1955 ayant eu 60 ans en 2015) et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975).

Baptême civil

Qu’est-ce que le baptême civil ?

Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.

Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.

Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.

Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.

Qui peut demander le baptême de l’enfant ?

Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.

En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.

À qui vous adresser pour organiser le baptême ?

C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.

Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?

Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :

  • le livret de famille
  • l’acte de naissance de l’enfant
  • un justificatif de domicile
  • une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine

Comment se déroule la cérémonie civile ?

Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.

Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.

 

[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]

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