Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants : Vous pouvez faire la demande de dispense :
À noter Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel. La demande de dispense doit être faite
À noter Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez faire la demande :
À noter Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraitecomplémentaire. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS. Vous pouvez faire la demande :
À noter Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé. Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ». Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle. Cette demande de dispense peut se faire : Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ».
À noter Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé. Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
À noter Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire. Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
À noter Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire. La situation varie selon le montant de votre cotisation. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Les salariés à temps partiel peuvent aussi mobiliser cette possibilité de dispense. La situation varie selon le montant de votre cotisation. Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Social - Santé
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Social - SantéPeut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants : Vous pouvez faire la demande de dispense :
À noter Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel. La demande de dispense doit être faite
À noter Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez faire la demande :
À noter Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraitecomplémentaire. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS. Vous pouvez faire la demande :
À noter Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé. Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ». Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle. Cette demande de dispense peut se faire : Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ».
À noter Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé. Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
À noter Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire. Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
À noter Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire. La situation varie selon le montant de votre cotisation. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Les salariés à temps partiel peuvent aussi mobiliser cette possibilité de dispense. La situation varie selon le montant de votre cotisation. Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Social - Santé
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Social - SantéPeut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants : Vous pouvez faire la demande de dispense :
À noter Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel. La demande de dispense doit être faite
À noter Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez faire la demande :
À noter Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraitecomplémentaire. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS. Vous pouvez faire la demande :
À noter Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé. Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ». Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle. Cette demande de dispense peut se faire : Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ».
À noter Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé. Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
À noter Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire. Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
À noter Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire. La situation varie selon le montant de votre cotisation. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Les salariés à temps partiel peuvent aussi mobiliser cette possibilité de dispense. La situation varie selon le montant de votre cotisation. Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Social - Santé
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Social - SantéPeut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
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Et aussi
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]