Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie. En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture). Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie. Votre courrier doit comporter les informations suivantes : Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département. Votre courrier doit comporter les informations suivantes : Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR). Votre courrier doit comporter les informations suivantes : L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté. Il vous est délivré gratuitement. L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien). En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture). Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie. Votre courrier doit comporter les informations suivantes : Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département. Votre courrier doit comporter les informations suivantes : Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA). Votre courrier doit comporter les informations suivantes : L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté. Il vous est délivré gratuitement. L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
Vie pratique en logement individuel (maison)
Logement LogementÀ quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie. En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture). Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie. Votre courrier doit comporter les informations suivantes : Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département. Votre courrier doit comporter les informations suivantes : Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR). Votre courrier doit comporter les informations suivantes : L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté. Il vous est délivré gratuitement. L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien). En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture). Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie. Votre courrier doit comporter les informations suivantes : Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département. Votre courrier doit comporter les informations suivantes : Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA). Votre courrier doit comporter les informations suivantes : L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté. Il vous est délivré gratuitement. L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
Vie pratique en logement individuel (maison)
Logement LogementÀ quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie. En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture). Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie. Votre courrier doit comporter les informations suivantes : Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département. Votre courrier doit comporter les informations suivantes : Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR). Votre courrier doit comporter les informations suivantes : L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté. Il vous est délivré gratuitement. L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien). En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture). Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie. Votre courrier doit comporter les informations suivantes : Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département. Votre courrier doit comporter les informations suivantes : Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA). Votre courrier doit comporter les informations suivantes : L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté. Il vous est délivré gratuitement. L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
Vie pratique en logement individuel (maison)
Logement LogementÀ quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]