Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ : Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle résidence principale, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ. En effet, le PTZ est réservé aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années (primo-accédants). En conséquence, pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans. Mais, si la banque est d'accord, vous pouvez demander un transfert de votre PTZ.
À savoir la banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes. Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale. Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ : Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle résidence principale, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ. En effet, le PTZ est réservé aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années (primo-accédants). En conséquence, pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans. Mais, si la banque est d'accord, vous pouvez demander un transfert de votre PTZ.
À savoir la banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes. Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale. Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ : Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle résidence principale, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ. En effet, le PTZ est réservé aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années (primo-accédants). En conséquence, pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans. Mais, si la banque est d'accord, vous pouvez demander un transfert de votre PTZ.
À savoir la banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes. Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale. Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]