Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011. Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits. Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante : Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour. L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes : Année de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein 1954 66 ans et 7 mois 165 trimestres (41 ans et 3 mois) 1955 - 1956 - 1957 67 ans 166 trimestres (41 ans et 6 mois) 1958 - 1959 - 1960 67 ans 167 trimestres (41 ans et 9 mois) 1961 - 1962 - 1963 67 ans 168 trimestres (42 ans) 1964 - 1965 - 1966 67 ans 169 trimestres (42 ans et 3 mois) 1967- 1968 - 1969 67 ans 170 trimestres (42 ans et 6 mois) 1970 - 1971 - 1972 67 ans 171 trimestres (42 ans et 9 mois) 1973 et après 67 ans 172 trimestres (43 ans)Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011. Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits. Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante : Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour. L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes : Année de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein 1954 66 ans et 7 mois 165 trimestres (41 ans et 3 mois) 1955 - 1956 - 1957 67 ans 166 trimestres (41 ans et 6 mois) 1958 - 1959 - 1960 67 ans 167 trimestres (41 ans et 9 mois) 1961 - 1962 - 1963 67 ans 168 trimestres (42 ans) 1964 - 1965 - 1966 67 ans 169 trimestres (42 ans et 3 mois) 1967- 1968 - 1969 67 ans 170 trimestres (42 ans et 6 mois) 1970 - 1971 - 1972 67 ans 171 trimestres (42 ans et 9 mois) 1973 et après 67 ans 172 trimestres (43 ans)Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011. Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits. Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante : Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour. L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes : Année de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein 1954 66 ans et 7 mois 165 trimestres (41 ans et 3 mois) 1955 - 1956 - 1957 67 ans 166 trimestres (41 ans et 6 mois) 1958 - 1959 - 1960 67 ans 167 trimestres (41 ans et 9 mois) 1961 - 1962 - 1963 67 ans 168 trimestres (42 ans) 1964 - 1965 - 1966 67 ans 169 trimestres (42 ans et 3 mois) 1967- 1968 - 1969 67 ans 170 trimestres (42 ans et 6 mois) 1970 - 1971 - 1972 67 ans 171 trimestres (42 ans et 9 mois) 1973 et après 67 ans 172 trimestres (43 ans)Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]