Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez à remplir un questionnaire médical, vous devez répondre à toutes les questions, telles qu'elles sont posées. En fonction de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Dans ce cas, les examens font l'objet d'un rapport médical confidentiel rédigé par le médecin conseil de l'assureur. Selon les risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes : Si vous faites une fausse déclaration en répondant aux questions, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat par la justice. Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi. Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées. Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat. Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, cela peut avoir l'une des 2 conséquences suivantes : Argent - Impôts - Consommation
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez à remplir un questionnaire médical, vous devez répondre à toutes les questions, telles qu'elles sont posées. En fonction de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Dans ce cas, les examens font l'objet d'un rapport médical confidentiel rédigé par le médecin conseil de l'assureur. Selon les risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes : Si vous faites une fausse déclaration en répondant aux questions, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat par la justice. Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi. Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées. Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat. Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, cela peut avoir l'une des 2 conséquences suivantes : Argent - Impôts - Consommation
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez à remplir un questionnaire médical, vous devez répondre à toutes les questions, telles qu'elles sont posées. En fonction de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Dans ce cas, les examens font l'objet d'un rapport médical confidentiel rédigé par le médecin conseil de l'assureur. Selon les risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes : Si vous faites une fausse déclaration en répondant aux questions, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat par la justice. Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi. Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées. Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat. Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, cela peut avoir l'une des 2 conséquences suivantes : Argent - Impôts - Consommation
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]