Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer. Bail d'habitation meublé Bail mobilité Meublé de tourisme Utilisation du logement Le locataire fait du logement sa résidence principale Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire Le locataire fait du logement une location de vacances Pour quel locataire ? Toute personne peut être locataire Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an Durée du bail Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Location à la journée, à la semaine ou au mois Contenu du bail Dépôt de garantie Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) Interdit Libre Consommation énergétique En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée Pas de limite Ameublement Le logement doit comporter au minimum certains meubles Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) Déclarations préalables Aucune Contenu de l'annonce immobilière Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière Libre Loyer Réglementé ou libre (selon la commune) Libre Fiscalité du propriétaire Fin du bail à l'initiative du locataire Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location Fin du bail à l'initiative du propriétaire Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
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Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
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Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer. Bail d'habitation meublé Bail mobilité Meublé de tourisme Utilisation du logement Le locataire fait du logement sa résidence principale Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire Le locataire fait du logement une location de vacances Pour quel locataire ? Toute personne peut être locataire Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an Durée du bail Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Location à la journée, à la semaine ou au mois Contenu du bail Dépôt de garantie Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) Interdit Libre Consommation énergétique En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée Pas de limite Ameublement Le logement doit comporter au minimum certains meubles Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) Déclarations préalables Aucune Contenu de l'annonce immobilière Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière Libre Loyer Réglementé ou libre (selon la commune) Libre Fiscalité du propriétaire Fin du bail à l'initiative du locataire Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location Fin du bail à l'initiative du propriétaire Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]