Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre permis probatoire dure 3 ans. Vous avez 6 points. Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Date Nombre de points Obtention du permis = 6 points Fin de la 1 + 2 points (= 8 points) Fin de la 2 + 2 points (= 10 points) Fin de la 3 + 2 points (= 12 points) Votre permis probatoire dure 2 ans. Vous avez 6 points. Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6 Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche La formation dure 1 jour (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation. Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Date Nombre de points Obtention du permis = 6 points Fin de la 1 + 2 points (= 8 points) Fin de la 2 + 4 points (= 12 points) Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule. Votre permis probatoire dure 2 ans. Vous avez 6 points. Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Date En cas d'apprentissage anticipé Obtention du permis = 6 points Fin de la 1 + 3 points (= 9 points) Fin de la 2 + 3 points (= 12 points) Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois. Vous avez 6 points. Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis. Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche La formation dure 1 jour (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation. Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1 Date Nombre de points Obtention du permis = 6 points Fin de la 1 + 6 points (= 12 points) Fin de la 2 - Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule. Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1 Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas. Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points). À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
À savoir des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16". Transports - Mobilité Transports - Mobilité
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Transports - Mobilité
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Transports - Mobilité
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
Stages postpermis et réduction de la période probatoire
Ministère chargé de l'intérieur Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre permis probatoire dure 3 ans. Vous avez 6 points. Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Date Nombre de points Obtention du permis = 6 points Fin de la 1 + 2 points (= 8 points) Fin de la 2 + 2 points (= 10 points) Fin de la 3 + 2 points (= 12 points) Votre permis probatoire dure 2 ans. Vous avez 6 points. Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6 Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche La formation dure 1 jour (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation. Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Date Nombre de points Obtention du permis = 6 points Fin de la 1 + 2 points (= 8 points) Fin de la 2 + 4 points (= 12 points) Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule. Votre permis probatoire dure 2 ans. Vous avez 6 points. Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Date En cas d'apprentissage anticipé Obtention du permis = 6 points Fin de la 1 + 3 points (= 9 points) Fin de la 2 + 3 points (= 12 points) Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois. Vous avez 6 points. Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis. Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche La formation dure 1 jour (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation. Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1 Date Nombre de points Obtention du permis = 6 points Fin de la 1 + 6 points (= 12 points) Fin de la 2 - Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule. Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1 Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas. Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points). À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
À savoir des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16". Transports - Mobilité Transports - Mobilité
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Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
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Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre permis probatoire dure 3 ans. Vous avez 6 points. Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Date Nombre de points Obtention du permis = 6 points Fin de la 1 + 2 points (= 8 points) Fin de la 2 + 2 points (= 10 points) Fin de la 3 + 2 points (= 12 points) Votre permis probatoire dure 2 ans. Vous avez 6 points. Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6 Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche La formation dure 1 jour (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation. Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Date Nombre de points Obtention du permis = 6 points Fin de la 1 + 2 points (= 8 points) Fin de la 2 + 4 points (= 12 points) Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule. Votre permis probatoire dure 2 ans. Vous avez 6 points. Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Date En cas d'apprentissage anticipé Obtention du permis = 6 points Fin de la 1 + 3 points (= 9 points) Fin de la 2 + 3 points (= 12 points) Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois. Vous avez 6 points. Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis. Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche La formation dure 1 jour (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation. Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1 Date Nombre de points Obtention du permis = 6 points Fin de la 1 + 6 points (= 12 points) Fin de la 2 - Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule. Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1 Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas. Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points). À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
À savoir des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16". Transports - Mobilité Transports - Mobilité
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Transports - Mobilité
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Transports - Mobilité
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
Stages postpermis et réduction de la période probatoire
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]