Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Type de chèque Définition Usage Garantie Coût Chèque barré d'avance Chèque bancaire classique, non payable au guichet Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. Gratuit Chèque non barré Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque : Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts Droit de timbre fiscal de 1,50 € Chèque visé Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission Selon la convention de compte Chèque certifié Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission. Selon la convention de compte Chèque de banque Chèque dont l'émetteur est une banque Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. Selon la convention de compte
Institut national de la consommation (INC) Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Type de chèque Définition Usage Garantie Coût Chèque barré d'avance Chèque bancaire classique, non payable au guichet Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. Gratuit Chèque non barré Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque : Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts Droit de timbre fiscal de 1,50 € Chèque visé Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission Selon la convention de compte Chèque certifié Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission. Selon la convention de compte Chèque de banque Chèque dont l'émetteur est une banque Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. Selon la convention de compte
Institut national de la consommation (INC) Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Type de chèque Définition Usage Garantie Coût Chèque barré d'avance Chèque bancaire classique, non payable au guichet Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. Gratuit Chèque non barré Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque : Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts Droit de timbre fiscal de 1,50 € Chèque visé Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission Selon la convention de compte Chèque certifié Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission. Selon la convention de compte Chèque de banque Chèque dont l'émetteur est une banque Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. Selon la convention de compte
Institut national de la consommation (INC) Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]