Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain. Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons les règles à connaître. La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant. Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. Augmentation de la surface de plancher Démarche Moins de 5 m² Pas de déclaration en mairie Entre 5 m² et 40 m² Plus de 40 m²
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Augmentation de la surface de plancher Démarche Moins de 5 m² Pas de déclaration en mairie Entre 5 m² et 20 m²
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Augmentation de la surface de plancher Démarche Entre 5 m² et 40 m² Augmentation de la surface de plancher Démarche Moins de 5 m² Entre 5 m² et 20 m² La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher. Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. Augmentation de la surface de plancher Démarche Moins de 5 m² Pas de déclaration en mairie Entre 5 m² et 20 m² Plus de 20 m²
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Augmentation de la surface de plancher Démarche Entre 5 m² et 20 m²
Ministère chargé de l'environnement Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
Où s’adresser ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain. Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons les règles à connaître. La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant. Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. Augmentation de la surface de plancher Démarche Moins de 5 m² Pas de déclaration en mairie Entre 5 m² et 40 m² Plus de 40 m²
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Augmentation de la surface de plancher Démarche Moins de 5 m² Pas de déclaration en mairie Entre 5 m² et 20 m²
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Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Augmentation de la surface de plancher Démarche Entre 5 m² et 40 m² Augmentation de la surface de plancher Démarche Moins de 5 m² Entre 5 m² et 20 m² La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher. Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. Augmentation de la surface de plancher Démarche Moins de 5 m² Pas de déclaration en mairie Entre 5 m² et 20 m² Plus de 20 m²
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Augmentation de la surface de plancher Démarche Entre 5 m² et 20 m²
Ministère chargé de l'environnement Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain. Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons les règles à connaître. La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant. Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. Augmentation de la surface de plancher Démarche Moins de 5 m² Pas de déclaration en mairie Entre 5 m² et 40 m² Plus de 40 m²
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Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Augmentation de la surface de plancher Démarche Moins de 5 m² Pas de déclaration en mairie Entre 5 m² et 20 m²
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Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Augmentation de la surface de plancher Démarche Entre 5 m² et 40 m² Augmentation de la surface de plancher Démarche Moins de 5 m² Entre 5 m² et 20 m² La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher. Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. Augmentation de la surface de plancher Démarche Moins de 5 m² Pas de déclaration en mairie Entre 5 m² et 20 m² Plus de 20 m²
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Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Augmentation de la surface de plancher Démarche Entre 5 m² et 20 m²
Ministère chargé de l'environnement Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]