Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré. Il s'agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré. Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants : La démarche varie suivant que le changement de situation entraîne une diminution ou une augmentation du risque assuré. Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande. Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance. Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation. Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat. Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié. Si le changement de situation a une incidence importante sur le risque couvert, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Par exemple, si vous déménagez. Mais vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple). L'assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l'ajout d'une garantie. Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c'est la loi qui l'impose (par exemple, obligation pour l'assuré d'avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré). Si vous refusez, l'assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales. Toute modification du contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC) Modification du contrat d'assurance habitation
Déclarer une modification de risque à son assureur
Déclarer une modification de risque à son assureur
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Fiche pratique
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré. Il s'agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré. Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants : La démarche varie suivant que le changement de situation entraîne une diminution ou une augmentation du risque assuré. Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande. Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance. Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation. Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat. Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié. Si le changement de situation a une incidence importante sur le risque couvert, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Par exemple, si vous déménagez. Mais vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple). L'assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l'ajout d'une garantie. Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c'est la loi qui l'impose (par exemple, obligation pour l'assuré d'avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré). Si vous refusez, l'assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales. Toute modification du contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC) Modification du contrat d'assurance habitation
Déclarer une modification de risque à son assureur
Déclarer une modification de risque à son assureur
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
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Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré. Il s'agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré. Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants : La démarche varie suivant que le changement de situation entraîne une diminution ou une augmentation du risque assuré. Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande. Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance. Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation. Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat. Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié. Si le changement de situation a une incidence importante sur le risque couvert, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Par exemple, si vous déménagez. Mais vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple). L'assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l'ajout d'une garantie. Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c'est la loi qui l'impose (par exemple, obligation pour l'assuré d'avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré). Si vous refusez, l'assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales. Toute modification du contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]