Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission ou de départ en retraite). Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat de travail, les conséquences sur le préavis sont différentes. Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues. Le préavis est suspendu durant les congés du salarié. Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris. Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé. Les congés payés restant à la fin du préavis seront indemnisés sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés. Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés. Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés, sauf si l'employeur et le salarié conviennent du contraire. Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit. Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés. Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
À noter si le contrat de travail du salarié est rompu pendant ses congés, la période de préavis débutera à la fin de ses congés.Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Questions ? Réponses !
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission ou de départ en retraite). Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat de travail, les conséquences sur le préavis sont différentes. Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues. Le préavis est suspendu durant les congés du salarié. Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris. Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé. Les congés payés restant à la fin du préavis seront indemnisés sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés. Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés. Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés, sauf si l'employeur et le salarié conviennent du contraire. Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit. Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés. Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
À noter si le contrat de travail du salarié est rompu pendant ses congés, la période de préavis débutera à la fin de ses congés.Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Questions ? Réponses !
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission ou de départ en retraite). Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat de travail, les conséquences sur le préavis sont différentes. Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues. Le préavis est suspendu durant les congés du salarié. Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris. Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé. Les congés payés restant à la fin du préavis seront indemnisés sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés. Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés. Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés, sauf si l'employeur et le salarié conviennent du contraire. Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit. Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés. Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
À noter si le contrat de travail du salarié est rompu pendant ses congés, la période de préavis débutera à la fin de ses congés.Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Questions ? Réponses !
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]