Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Le décès du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur. Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit. Sommes dues Indemnité compensatrice de congés payés S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants : En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice. Documents de fin de contrat Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants : Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès. Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Attention :
si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme. Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure. La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts. Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Documents de fin de contrat Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants : Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Travail - Formation
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Que faire en cas de décès de l'employeur ?
Urssaf
Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
Urssaf
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Démarches de fin de contrat emploi à domicile
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Le décès du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur. Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit. Sommes dues Indemnité compensatrice de congés payés S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants : En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice. Documents de fin de contrat Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants : Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès. Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Attention :
si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme. Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure. La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts. Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Documents de fin de contrat Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants : Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
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Service en ligne La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]