Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts. Chaque situation est examinée au cas par cas. Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants : Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts. Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire Cerfa n° 15507 Apportez aussi les documents suivants : Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Formulaire Cerfa n° 15507 Adressez-le à votre centre des impôts. Joignez les documents suivants : L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe). Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements. Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale. Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale. Chaque situation est examinée au cas par cas. Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants : Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre. Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire Cerfa n° 15507 Apportez aussi les documents suivants : Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire Cerfa n° 15507 Joignez les documents suivants : Adressez votre dossier à votre centre. L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe). Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements. Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Où s’adresser ?
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Où s’adresser ?
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
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Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Fiche pratique
Vérifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts. Chaque situation est examinée au cas par cas. Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants : Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts. Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire Cerfa n° 15507 Apportez aussi les documents suivants : Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Formulaire Cerfa n° 15507 Adressez-le à votre centre des impôts. Joignez les documents suivants : L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe). Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements. Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale. Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale. Chaque situation est examinée au cas par cas. Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants : Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre. Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire Cerfa n° 15507 Apportez aussi les documents suivants : Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire Cerfa n° 15507 Joignez les documents suivants : Adressez votre dossier à votre centre. L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe). Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements. Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
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Ministère chargé des finances
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
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Vérifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts. Chaque situation est examinée au cas par cas. Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants : Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
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À savoir en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale. Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale. Chaque situation est examinée au cas par cas. Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants : Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
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Formulaire Cerfa n° 15507 Joignez les documents suivants : Adressez votre dossier à votre centre. L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe). Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements. Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]