Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :
À noter La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco. Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
À noter Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin. Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds : Quotient familial Plafond d’exonération 1 part 15 183 € 1,5 part 19 237 € 2 parts 23 291 € Par demi-part supplémentaire 4 054 € Par quart de part supplémentaire 2 027 €
À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Quotient familial Plafond d’exonération 1 part 16 611 € 1,5 part 21 068 € 2 parts 25 120 € Par demi-part supplémentaire 4 054 € Par quart de part supplémentaire 2 027 €
À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Quotient familial Plafond d’exonération 1 part 17 399 € 1,5 part 22 060 € 2 parts 26 114 € Par demi-part supplémentaire 4 054 € Par quart de part supplémentaire 2 027 €
À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :
À noter La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco. Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
À noter Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin. Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds : Quotient familial Plafond d’exonération 1 part 15 183 € 1,5 part 19 237 € 2 parts 23 291 € Par demi-part supplémentaire 4 054 € Par quart de part supplémentaire 2 027 €
À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Quotient familial Plafond d’exonération 1 part 16 611 € 1,5 part 21 068 € 2 parts 25 120 € Par demi-part supplémentaire 4 054 € Par quart de part supplémentaire 2 027 €
À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Quotient familial Plafond d’exonération 1 part 17 399 € 1,5 part 22 060 € 2 parts 26 114 € Par demi-part supplémentaire 4 054 € Par quart de part supplémentaire 2 027 €
À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :
À noter La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco. Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
À noter Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin. Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds : Quotient familial Plafond d’exonération 1 part 15 183 € 1,5 part 19 237 € 2 parts 23 291 € Par demi-part supplémentaire 4 054 € Par quart de part supplémentaire 2 027 €
À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Quotient familial Plafond d’exonération 1 part 16 611 € 1,5 part 21 068 € 2 parts 25 120 € Par demi-part supplémentaire 4 054 € Par quart de part supplémentaire 2 027 €
À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Quotient familial Plafond d’exonération 1 part 17 399 € 1,5 part 22 060 € 2 parts 26 114 € Par demi-part supplémentaire 4 054 € Par quart de part supplémentaire 2 027 €
À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]