Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous n'avez pas à les déclarer. Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes : Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites. Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite. Prestations Plafond d'exonération Titres-restaurant Dans la limite de 5,69 € du 1 Chèques-vacances Dans la limite de 1 603,12 € Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) Dans la limite de 50 % des frais Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer) Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi 310 € en 2022 Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé Dans la limite de 2 301 € par an
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous n'avez pas à les déclarer. Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes : Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites. Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite. Prestations Plafond d'exonération Titres-restaurant Dans la limite de 5,69 € du 1 Chèques-vacances Dans la limite de 1 603,12 € Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) Dans la limite de 50 % des frais Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer) Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi 310 € en 2022 Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé Dans la limite de 2 301 € par an
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous n'avez pas à les déclarer. Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes : Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites. Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite. Prestations Plafond d'exonération Titres-restaurant Dans la limite de 5,69 € du 1 Chèques-vacances Dans la limite de 1 603,12 € Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) Dans la limite de 50 % des frais Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer) Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi 310 € en 2022 Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé Dans la limite de 2 301 € par an
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Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]