Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. Cette disposition doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou la convention collective de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le salarié protégé. Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié. Cette mutation s'impose alors au salarié. Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité. Toutefois, la jurisprudence récente considère la validité d'une clause de mobilité selon les dispositions suivantes. Contenu La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié. En général, plus les responsabilités du salarié sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue. La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe.
À savoir l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique. Procédure L'employeur décide de la mise en œuvre de la clause de mobilité. La mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise. L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique. Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité si elle est prévue dans le contrat de travail. Toutefois le salarié peut refuser la clause de mobilité dans l'un des cas suivants : Si l'application de la clause de mobilité n'est pas prévue au contrat de travail initial, un avenant au contrat doit être signé entre l'employeur et le salarié. Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé est une modification du contrat de travail. Le salarié protégé doit alors donner son accord.Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. Cette disposition doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou la convention collective de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le salarié protégé. Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié. Cette mutation s'impose alors au salarié. Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité. Toutefois, la jurisprudence récente considère la validité d'une clause de mobilité selon les dispositions suivantes. Contenu La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié. En général, plus les responsabilités du salarié sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue. La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe.
À savoir l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique. Procédure L'employeur décide de la mise en œuvre de la clause de mobilité. La mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise. L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique. Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité si elle est prévue dans le contrat de travail. Toutefois le salarié peut refuser la clause de mobilité dans l'un des cas suivants : Si l'application de la clause de mobilité n'est pas prévue au contrat de travail initial, un avenant au contrat doit être signé entre l'employeur et le salarié. Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé est une modification du contrat de travail. Le salarié protégé doit alors donner son accord.Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. Cette disposition doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou la convention collective de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le salarié protégé. Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié. Cette mutation s'impose alors au salarié. Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité. Toutefois, la jurisprudence récente considère la validité d'une clause de mobilité selon les dispositions suivantes. Contenu La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié. En général, plus les responsabilités du salarié sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue. La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe.
À savoir l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique. Procédure L'employeur décide de la mise en œuvre de la clause de mobilité. La mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise. L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique. Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité si elle est prévue dans le contrat de travail. Toutefois le salarié peut refuser la clause de mobilité dans l'un des cas suivants : Si l'application de la clause de mobilité n'est pas prévue au contrat de travail initial, un avenant au contrat doit être signé entre l'employeur et le salarié. Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé est une modification du contrat de travail. Le salarié protégé doit alors donner son accord.Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]