Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes (CPH), il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié. Le salarié licencié perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation. Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Le montant est fixé en tenant d'un compte d'un barème, établi dans les conditions suivantes : Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité Inférieure à 1 an 2 mois de salaire Entre 1 an et moins de 8 ans 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté Entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois de salaire Entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois de salaire Entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois de salaire Entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois de salaire Entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois de salaire Entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois de salaire 30 ans ou plus 24 mois de salaire Ce barème s'applique uniquement si le litige porte sur le licenciement du salarié. Il ne s'applique pas en cas de renvoi de l'audience devant le bureau de jugement du CPH, en l'absence d'accord entre les parties.
À noter l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités dues au salarié (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence ...).Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes (CPH), il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié. Le salarié licencié perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation. Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Le montant est fixé en tenant d'un compte d'un barème, établi dans les conditions suivantes : Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité Inférieure à 1 an 2 mois de salaire Entre 1 an et moins de 8 ans 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté Entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois de salaire Entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois de salaire Entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois de salaire Entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois de salaire Entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois de salaire Entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois de salaire 30 ans ou plus 24 mois de salaire Ce barème s'applique uniquement si le litige porte sur le licenciement du salarié. Il ne s'applique pas en cas de renvoi de l'audience devant le bureau de jugement du CPH, en l'absence d'accord entre les parties.
À noter l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités dues au salarié (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence ...).Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes (CPH), il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié. Le salarié licencié perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation. Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Le montant est fixé en tenant d'un compte d'un barème, établi dans les conditions suivantes : Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité Inférieure à 1 an 2 mois de salaire Entre 1 an et moins de 8 ans 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté Entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois de salaire Entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois de salaire Entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois de salaire Entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois de salaire Entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois de salaire Entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois de salaire 30 ans ou plus 24 mois de salaire Ce barème s'applique uniquement si le litige porte sur le licenciement du salarié. Il ne s'applique pas en cas de renvoi de l'audience devant le bureau de jugement du CPH, en l'absence d'accord entre les parties.
À noter l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités dues au salarié (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence ...).Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]