Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic. Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants : Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal. Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts dus depuis la mise en demeure. Logement Logement
Conseil syndical de copropriété
LogementChangement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic. Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants : Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal. Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts dus depuis la mise en demeure. Logement Logement
Conseil syndical de copropriété
LogementChangement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
Questions ? Réponses !
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic. Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants : Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal. Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts dus depuis la mise en demeure. Logement Logement
Conseil syndical de copropriété
LogementChangement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]