Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si le CDD prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit de carence. Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste. En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes : Durée totale du CDD (renouvellement inclus) Durée du délai de carence Inférieure à 14 jours Moitié de la durée du CDD À partir de 14 jours 1/3 de la durée du CDD La durée du CDD est décomptée en jours calendaires. Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire. Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si le CDD prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit de carence. Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste. En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes : Durée totale du CDD (renouvellement inclus) Durée du délai de carence Inférieure à 14 jours Moitié de la durée du CDD À partir de 14 jours 1/3 de la durée du CDD La durée du CDD est décomptée en jours calendaires. Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire. Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si le CDD prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit de carence. Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste. En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes : Durée totale du CDD (renouvellement inclus) Durée du délai de carence Inférieure à 14 jours Moitié de la durée du CDD À partir de 14 jours 1/3 de la durée du CDD La durée du CDD est décomptée en jours calendaires. Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire. Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]