Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants : Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples : La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire. De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps. La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
À noter la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison. Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire. Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples : Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire. Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée. Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté. Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps. La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
À noter la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Barreau de Paris
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Pour en savoir plus
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants : Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples : La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire. De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps. La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
À noter la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison. Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire. Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples : Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire. Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée. Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté. Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps. La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
À noter la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Barreau de Paris
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Pour en savoir plus
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants : Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples : La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire. De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps. La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
À noter la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison. Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire. Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples : Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire. Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée. Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté. Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps. La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
À noter la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
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Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]