Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services. Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple. Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur. Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif. Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
À savoir si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial. Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes : Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante. En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur. Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif. Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,70 € par heure. Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap. Le montant de l'aide humaine est de 18,37 € par heure. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure. Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur. Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple). Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée. Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire. Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,39 € de l'heure ou 6,59 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
À savoir si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.
Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
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Et aussi
Pour en savoir plus
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services. Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple. Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur. Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif. Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
À savoir si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial. Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes : Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante. En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur. Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif. Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,70 € par heure. Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap. Le montant de l'aide humaine est de 18,37 € par heure. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure. Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur. Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple). Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée. Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire. Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,39 € de l'heure ou 6,59 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
À savoir si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.
Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services. Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple. Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur. Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif. Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
À savoir si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial. Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes : Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante. En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur. Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif. Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,70 € par heure. Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap. Le montant de l'aide humaine est de 18,37 € par heure. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure. Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur. Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple). Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée. Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire. Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,39 € de l'heure ou 6,59 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
À savoir si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.
Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]